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L’annonce d’un contrôle Urssaf s’accompagne souvent de doutes car la réglementation sociale est très complexe. Les risques de redressement sont possibles même si l’on est de bonne foi.

 

Vous avez au moins 15 jours pour vous préparer à la venue du contrôleur Urssaf

L’avis de passage vous indique les éléments suivants :

la date de vérification (Si la date indiquée ne vous convient pas, sous réserve d’en justifier, vous pouvez en demander une autre auprès de l’Urssaf).

la liste non exhaustive des documents que l’inspecteur souhaite consulter

la période sur laquelle se porte le contrôle

l’identité du contrôleur

Les conditions du contrôle

Pour les entreprises de 10 salariés ou plus, le contrôle se passe dans les locaux de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le contrôle s’effectue sur pièces dans les locaux de l’Urssaf.

La présence du dirigeant n’est pas nécessaire, mais recommandée à certains moments clés. L’inspecteur doit pouvoir se faire présenter tous les documents juridiques, sociaux et comptables qu’il estime nécessaire à son contrôle. Une fois le contrôle terminé, vous recevez une lettre d’observations qui peut comporter la signification d’un redressement.

Que faire en cas de redressement Urssaf ?

A compter de la réception du document de fin de contrôle Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour contester  le redressement en apportant de nouveaux éléments au dossier.

L’employeur, qui accepte le redressement,  dispose d’1 mois à compter de la réception de la mise en demeure pour honorer ses dettes envers les organismes de Sécurité sociale. Il dispose de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation au regard des institutions d’assurance chômage.

des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement mais des aménagements peuvent-être demandés à l’avance en cas de difficulté de paiement.

PJ GUARD vous soutient en cas de contestation Urssaf

Contester les résultats d’un contrôle social vous permet de mieux vous expliquer  afin de faire baisser ou d’annuler le montant initial du redressement.

Important : “Si vous souhaitez contester le redressement vous ne devez pas payer, même partiellement, la somme réclamée”

Le prix de votre protection PJ GUARD

39.90€ ttc par an

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